Mentions légales
Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
Éditeur du site
- Nom : Laurent Jachimiak
- Marque commerciale : Elginux
- Site édité : legal-gen.fr (générateur IA de documents-types légaux), édité par Elginux ( elginux.fr)
- Adresse : Parentis-en-Born (40160), France
- Contact : contact@elginux.fr
- SIRET : à compter de mai 2026 (immatriculation en cours, phase pré-lancement)
Directeur de publication
Laurent Jachimiak
Hébergement
Le site legal-gen.fr est hébergé par Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, USA — région européenne (Frankfurt am Main, Allemagne) pour ce déploiement. Adhérent au Data Privacy Framework (DPF UE/États-Unis).
Le nom de domaine est géré par OVHcloud (2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France).
Nature du service — pas de conseil juridique
LegalGen propose un service technique de génération de documents-types personnalisés à partir d’un formulaire et d’un modèle d’intelligence artificielle. Le service ne constitue pas du conseil juridique au sens de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et ne se substitue pas à la consultation d’un avocat inscrit au barreau.
Pour toute question juridique spécifique à ta situation, ou pour valider la conformité de tes documents avec ton activité, consulte un professionnel du droit (avocat, juriste d’entreprise, conseil en propriété industrielle).
Exclusion FPC
LegalGen ne constitue pas une action de formation au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail. Le service n’est pas éligible aux dispositifs OPCO ni CPF (exclusion explicite). LegalGen ne constitue pas un Compte Personnel de Formation, et ne fait pas de déclaration d’activité de formation auprès de la DREETS.
Contenu produit par intelligence artificielle — AI Act art. 50
Conformément à l’article 50 du Règlement européen sur l’intelligence artificielle (EU AI Act), applicable à compter du 2 août 2026 :
- Les documents générés par LegalGen sont produits avec Claude Sonnet 4.6 (Anthropic).
- Chaque PDF généré inclut un marquage machine-readable (metadata XMP) signalant l’origine IA.
- Chaque document inclut un disclaimer human-readable visible en pied de page.
- La date de génération et le modèle utilisé sont enregistrés dans le journal d’audit conservé 5 ans.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus (textes, mise en page, design, system prompts juridiques, templates de fallback) présents sur legal-gen.fr est la propriété de Laurent Jachimiak (Elginux), sauf mention contraire. Toute reproduction, totale ou partielle, est soumise à autorisation écrite préalable.
Les documents générés pour un client (mentions, privacy, CGV, snippet cookies) lui sont cédés en pleine propriété à réception du paiement, et peuvent être librement publiés sur son site, modifiés, ou réutilisés sans restriction.
Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité.