CADRE LÉGAL — LOI 71-1130
LegalGen génère des documents-types, il ne donne pas de conseil juridique.
« Une TPE n’a pas besoin de payer 300 € chez LegalPlace pour un document-type. Mais elle a besoin que ce document soit personnalisé selon son statut, son secteur, son régime TVA. C’est ce que LegalGen fait : la personnalisation à 49 €, en 10 minutes, par IA. »
— Laurent Jachimiak, fondateur Elginux.
Service de génération, pas de conseil
LegalGen produit des documents-types personnalisés à partir de tes inputs et d’un cadre réglementaire FR 2026. Il ne donne pas d’avis juridique individuel et ne se substitue pas à un avocat.
Conforme à la loi 71-1130
L'article 54 de la loi 71-1130 réserve le conseil juridique aux avocats inscrits au barreau. LegalGen propose un service technique de génération de documents-types et reste strictement dans ce périmètre.
Validation par avocat en option
Tu peux faire valider tes documents par un avocat de notre réseau de référents pour 80-150 € selon la complexité. Cette option n’est ni incluse ni obligatoire — tu restes libre de choisir ton conseil.
Référence légale : Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 54 — Légifrance.
LANCEMENT 31 AOÛT 2026
Sois prévenu·e à l’ouverture du générateur.
Fin août 2026, tu recevras un seul email avec le lien direct vers le formulaire. Première version (mentions + RGPD + Stripe) disponible dès le 30 juin 2026 ; pack complet 4 documents au lancement v1 fin août. Communication strictement transactionnelle, adresse conservée chez Elginux uniquement.
LES 4 DOCUMENTS
Ce que tu reçois pour 49 €.
Quatre documents conformes au cadre réglementaire français applicable en 2026, personnalisés à partir de tes 10 réponses au formulaire. PDF + textes éditables (Markdown).
LCEN 2004-575 art. 6
Mentions légales
Conformes à l’article 6 de la LCEN 2004-575. Identification éditeur, hébergeur, directeur de publication, contact. Adaptées au statut juridique (micro, EURL, SAS, SASU, SARL).
RGPD art. 13-14 + Loi 78-17
Politique de confidentialité
Conforme RGPD art. 13-14 et Loi Informatique et Libertés. Finalités, bases légales, durées de conservation, sous-traitants, droits de la personne concernée. Adaptée au type de données collectées et aux outils utilisés.
Code conso + Code com
CGV / CGU
Variantes B2B (Code de commerce L.441-1) ou B2C (Code conso L.111-1, DDR 14 jours, médiateur de la consommation). Adaptées à ton activité, à tes délais de livraison et à ta politique de retour.
CNIL doctrine 2020 + ePrivacy
Bannière cookies
Snippet HTML/CSS/JS prêt à coller dans le <head> de ton site. 3 boutons (Tout accepter, Tout refuser, Personnaliser), stockage 13 mois conforme doctrine CNIL 2020. Pas de TCF v2.2 à activer.
COMMENT ÇA MARCHE
10 minutes du formulaire au PDF.
- 1.
Tu remplis un formulaire de 10 questions
Statut juridique, secteur, B2B ou B2C, activité, hébergement, données collectées, paiements, délais. Pas de questions ouvertes — uniquement des champs typés (texte court, choix, cases).
- 2.
Claude Sonnet 4.6 génère 4 documents personnalisés
Le modèle utilise un system prompt juridique FR 2026 strict (LCEN, RGPD, CNIL, AI Act). Génération en 5-10 secondes. Si l'output est incohérent, fallback sur templates statiques pré-rédigés.
- 3.
Tu reçois 4 PDF + 1 snippet cookies par email
Téléchargeable depuis le lien Resend. Disclosure AI Act art. 50 incluse dans chaque PDF (metadata XMP + footer human-readable). Conservation 12 mois pour SAV.
TARIFS PRÉVISIONNELS
Pack one-shot ou abonnement illimité.
Choisis selon ton usage : un seul pack pour ton entreprise (49 €) ou un abonnement adapté aux agences et entreprises multi-marques (9 €/mois).
Pack one-shot
Paiement unique, accès immédiat aux 4 documents.
- Mentions légales conformes LCEN art. 6
- Politique de confidentialité RGPD art. 13-14
- CGV / CGU (B2C avec DDR 14j ou B2B)
- Bannière cookies (snippet HTML/CSS/JS)
- PDF + textes éditables téléchargeables
- Disclosure AI Act art. 50 inclus
Indicatif phase teaser — paiement disponible à compter du 30 juin 2026.
Abonnement illimité
Re-génère à volonté à chaque évolution réglementaire ou changement d’activité.
- Tout le pack à 49 €
- Re-génération illimitée si évolution réglementaire
- Mises à jour incluses pendant l’abonnement
- Support email réactif
- Adaptable à plusieurs entreprises (agences)
- Résiliation libre à tout moment depuis l’espace client
Indicatif phase teaser — abonnement disponible à compter du 31 août 2026.
TRANSPARENCE IA
Conforme EU AI Act art. 50 dès le lancement.
LegalGen est un service de génération de contenus 100 % IA. Le Règlement européen sur l’IA, art. 50, applicable au 2 août 2026, impose une double transparence (machine-readable + human-readable) que nous appliquons sans exception.
Transparence IA — EU AI Act art. 50
LegalGen produit ses documents avec Claude Sonnet 4.6 (Anthropic). Conformément au Règlement européen sur l’intelligence artificielle applicable au 2 août 2026, chaque PDF généré inclut :
- Un marquage machine-readable (metadata XMP) signalant l’origine IA
- Un disclaimer human-readable en pied de page de chaque document
- Le modèle utilisé et la date de génération
PROCHAINE ÉTAPE
Inscris-toi pour le lancement du 31 août 2026.
4 documents-types, personnalisés par IA, 49 € le pack. Pas de conseil juridique au sens de la loi 71-1130, pas d’éligibilité aux dispositifs OPCO ni CPF (exclusion explicite), pas de prétention de remplacer un avocat.